1. Protection de vos données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (LIL) et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), (ci-après la « Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles»), la SA d’HLM du Cotentin est le responsable du traitement des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles ») des Utilisateurs du Site.
La présente politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos données à caractère personnel et a pour objectif de vous informer sur :
· Les données personnelles que la SA d’HLM du Cotentin traite et les raisons de ce traitement,
· La façon dont sont utilisées ces données personnelles,
· Vos droits sur les données personnelles vous concernant.
La présente Politique a été mise à jour en Avril 2024.
Nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment afin de vous fournir une information à jour sur la façon dont les données sont collectées et traitées ou suites à des évolutions législatives et réglementaires.
2. Formulaires de contact
La SA d’HLM du Cotentin collecte, au travers du formulaire Web présent sur le Site, le nom, prénom, les coordonnées téléphoniques, l’adresse mail et l’adresse des Utilisateurs afin de pouvoir répondre à leurs interrogations et leur fournir toute information utile aux questions posées ou problématiques énoncées.
Un astérisque (-*) placé à côté du champ de saisie indique que l’information demandée est obligatoire et nécessaire afin de répondre à la demande de l’Utilisateur. En l’absence de réponse à ces informations obligatoires, la SA d’HLM du Cotentin ne sera pas en mesure de répondre favorablement à la demande de l’Utilisateur.
La collecte et le traitement de vos Données Personnelles mis en œuvre par la SA d’HLM du Cotentin, sur la base de son intérêt légitime, a pour objet (i) de gérer les demandes de prise de contact, soumises via le formulaire Web, (ii) d’y répondre et de (iii) personnaliser, analyser, évaluer et améliorer l’utilisation du Site et de son contenu.
Dans le cadre d’une prise de contact via un formulaire Web, les données personnelles seront conservées par la SA d’HLM du Cotentin :
- Pour la demande de contact pour un logement : durée maximale de trois ans après le dernier contact d’un Utilisateur
- Pour la gestion du contrat de location (demande de renseignement, réclamation technique, gestion des troubles de voisinage,….) : durée de la relation contractuelle. Au terme du contrat, elles doivent être conservées en archivage intermédiaire pour satisfaire à des obligations réglementaires (contrôles ANCOLS, contrôles comptables ou fiscales,…).
Ces données sont destinées à l’usage de la SA d’HLM du Cotentin et de ses personnels, le cas échéant, à des organismes externes afin de répondre à des obligations légales ou encore aux autorités dont le droit d’accès aux Données Personnelles est reconnu par la loi ou les règlements.
3. Service « payer en ligne »
La SA d’HLM du Cotentin adhère aux services « Je paie en ligne » de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Normandie.
Le lien « payer en ligne » disponible sur le site Internet de la SA d’HLM du Cotentin renvoie automatiquement sur la page « Je paie en ligne » de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Normandie, responsable de ce traitement.
Sur cette interface « Je paie en ligne », la Caisse d’Epargne et de Normandie collecte, au travers du formulaire de paiement en ligne par carte bancaire, le montant à régler, la référence client de la SA d’HLM du Cotentin, la civilité, le nom et prénom du titulaire du bail de la SA d’HLM du Cotentin, ainsi qu’en facultatif l’adresse du logement, l’adresse mail et le numéro de téléphone afin que la SA d’HLM du Cotentin (bailleur) puisse contacter si besoin le locataire en cas de soucis suite au règlement effectué en ligne.
Ainsi, la SA d’HLM du Cotentin a accès aux données saisies par le locataire sur l’interface de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Normandie « Je paie en ligne ».
Un astérisque (-*) placé à côté du champ de saisie indique que l’information demandée est obligatoire et nécessaire afin de pouvoir procéder au paiement en ligne de son loyer et d’en gérer le suivi (gestion des homonymes, imputation sur le compte locataire,…).
En l’absence de réponse à ces informations obligatoires, la SA d’HLM du Cotentin ne sera pas en mesure de répondre favorablement à la demande de l’Utilisateur.
4. À qui sont communiquées vos données personnelles ?
Pour les besoins de la gestion du contrat et de l’exécution des prestations que vous avez souscrits, vos données sont susceptibles d’être transmises :
· À des services internes de la SA d’HLM du Cotentin : les directions qui sont en charge de l’exécution des services souscrits, notamment services de support et maintenance, de relations clients, comptabilité ;
· À des prestataires externes à la SA d’HLM du Cotentin : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants qui fournissent des services ou une assistance et des conseils à la SA d’HLM du Cotentin ;
· À des organismes externes : les organismes publics dans le cadre des obligations légales ;
· Sur demande, elles peuvent également être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.
5. Où sont vos données personnelles ?
L’ensemble des traitements de vos données personnelles sont réalisés sur le territoire de l’Union Européenne (UE).
Cependant s’il arrivait qu’un sous-traitant ou partenaire de la SA d’HLM du Cotentin se situe en dehors de l’Union Européenne et que ce sous-traitant ou partenaire se trouve dans un pays qui n’a pas été reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat, la SA d’HLM du Cotentin lui imposerait de se conformer à ses exigences de sécurité et de confidentialité de vos données personnelles et à ne traiter vos données qu’aux fins qu’elle a déterminées. De tels sous-traitants et partenaires auront préalablement signé les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
6. Comment sont sécurisées vos données personnelles ?
La SA d’HLM du Cotentin s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin d’assurer la sécurité des données personnelles contre le vol, la perte, la divulgation ou la modification non autorisée en fonction de la sensibilité des données.
La SA d’HLM du Cotentin s’engage à prendre en compte la protection de vos données personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés.
7. Exercer vos droits sur vos données personnelles
Conformément à la Loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification, de portabilité, aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit d’opposition (à justifier), du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Conformément à l’article 40-1 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.
Ces demandes peuvent être adressées par courrier à :
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à (joindre un justificatif d’identité) :
SA d’HLM du Cotentin
Référent Informatique et Libertés
17 Rue Guillaume Fouace
CS 30131
Cherbourg-Octeville
50101 CHERBOURG-EN-COTENTIN ou par mail à ril@hlm-du-cotentin.com
Pour votre parfaite information, la SA d’HLM du Cotentin a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail dpo.hlmcotentin@anaxia-conseil.fr
8. Soumettre une plainte auprès de la CNIL
Si vous estimez que nous n’avons pas traité vos Données conformément à la réglementation en matière de protection des Données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
9. Autres services proposés par la SA d’HLM du Cotentin
Le site Internet de la SA d’HLM du Cotentin vous permet d’accéder à d’autres sites Internet, vous permettant par exemple d’effectuer une demande de logement social en ligne.
