Conformément au protocole électoral élaboré par la commission électorale du 17 mai 2022 et approuvé par le Conseil d’Administration du 14 juin 2022, une information sur les élections des représentants des locataires au conseil d’administration de la SA d’HLM du COTENTIN a été portée à la connaissance de l’ensemble des locataires, en date du 19 septembre 2022, par courrier, par voie d’affichage dans les immeubles collectifs ainsi que sur notre site internet.
Cette lettre indiquait que conformément à la Loi 2003-710 du 1er août 2003 et à l’article R.422-2-1 du CCH, qui régissent l’organisation de ces élections, les locataires seraient appelés à voter jusqu’au 5 décembre 2022 pour désigner trois représentants des locataires au sein du Conseil d’Administration de notre Société, pour un mandat de 4 ans.
Ce courrier qui comprenait l’appel à candidature précisait les modalités suivantes :
- Les conditions pour être électeur
- L’attribution des droits de vote
- Les conditions d’éligibilité des candidats
- La constitution des listes de candidats
- Le dépôt des listes
- L’information des locataires sur les listes candidates
- Le vote
- Le mode de désignation
- Le dépouillement
- L’information des locataires sur le résultat de l’élection
Comme le précisait la lettre d’information, la limite de réception des listes de candidats avait été fixée par le protocole électoral au 03 octobre 2022 -17h00.
Le 03 octobre 2022 à 17h00, la SA d’HLM du COTENTIN a constaté l’absence de dépôt de liste aussi bien par courrier que par dépôt au siège de la société.
En conséquence, il n’y a plus lieu de procéder aux élections et un procès-verbal de carence a été dressé constatant l’absence de candidature.
