L’année 2022 est une année électorale dans les organismes HLM au cours de laquelle les mandats des représentants des locataires arrivent à échéance.
Les locataires de la SA Hlm du Cotentin seront appelés à voter jusqu’au 5 décembre 2022 pour désigner trois représentants des locataires au sein du Conseil d’Administration de notre Société, pour un mandat de 4 ans.
Ainsi, conformément à la Loi 2003-710 du 1er août 2003 et à l’article R.422-2-1 du CCH, qui régissent l’organisation de ces élections, nous tenons à vous informer des points suivants :
Sont électeurs :
- les personnes physiques qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de la société ;
- les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer ou de charges, justifiant de la bonne exécution d'un plan d'apurement de leur dette et qui satisfont aux conditions fixées par le juge ou le plan d'apurement: ces locataires satisfaisant dès lors aux termes du 1 de I ‘article R. 422-2-1 du code de la construction et de I’habitation;
- les sous-locataires qui ont conclu avec I’une des associations ou centres visés à I ‘article L. 442-8-1 du code de la construction et de I’habitation un contrat de sous-location d'un logement de la société au plus tard six semaines avant la date de I ‘élection. Les associations ou centres précités transmettent la liste des sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l’élection.
Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut prétendre à plusieurs voix.
Chaque locataire ne dispose que d’une seule voix, même s’il bénéficie de plusieurs contrats et chaque contrat n’autorise qu’une seule candidature.
Afin de vous porter Candidat vous devez respecter les conditions suivantes :
Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou le plan d'apurement conclu avec la société octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges, dûment respecté.
Chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature.
De plus vous devez vous présenter au sein d’une liste qui doit comporter six candidats (3 titulaires et 3 suppléants). Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de I ’habitat ou au Conseil national de la consommation œuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale, et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs du logement social fixés par le présent code, notamment par les articles L. 411 et L. 441, et par le droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
Les listes sont accompagnées pour chacun des candidats, d'un acte de candidature individuel signé par chaque candidat.
Les listes de candidats devront être déposées au siège de la société au plus tard avant 17 heures, le 03 octobre 2022. Elles seront portées à la connaissance des électeurs à partir du 24 octobre 2022.
Le Vote :
Le mode de désignation fixé par la réglementation en vigueur est le scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.
Le vote se fera par correspondance, les modalités ainsi que le matériel de vote (carte T) vous seront envoyés à partir du 14 novembre 2022.
Enfin, Le dépouillement du scrutin aura lieu le 06 décembre 2022 suite à quoi les résultats seront portés à connaissance de l’ensemble des locataires.
