Vous êtes locataire

Toutes les informations pratiques pour vos démarches, vos devoirs et vos droits.

  Le Contrat de Location

  • Le lire attentivement.
  • Le conserver avec ses documents annexes très précieusement.
  • Il vous engage comme il engage la SA d’HLM du Cotentin.
  • Il fixe les droits et obligations réciproques.

  L ’Etat des lieux

  • Est établi avec vous et en présence d’un représentant de la SA d’HLM du Cotentin,
  • Vous y ferez noter toutes les imperfections aussi bien sur les parties immobilières que sur les installations et équipements.
  • Un exemplaire de l’état des lieux vous sera remis, conservez-le soigneusement. Il sera comparé à l’état des lieux au moment de votre départ et en cas de réclamation.
  • Un contrôle électrique sera effectué. Un rendez-vous sera pris au moment de l’état des lieux.

  L’assurance habitation

  • C’est obligatoire et utile.
Chaque année, un mois avant la date d’échéance de votre contrat d’assurance en cours, il vous sera demandé de fournir une nouvelle attestation indiquant la période de garantie et les risques couverts. A défaut de preuve de fourniture d’attestation, et après une mise en demeure (courrier recommandé avec AR), la Société d’HLM du Cotentin assura pour votre compte votre logement. Une copie du contrat vous sera fournie. En contre- partie une redevance mensuelle sera facturée sur votre avis d’ échéance.
Cette assurance garantit uniquement les dommages causés au bâtiment à la suite d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

  Le droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL)

Si un droit d’A.P.L. a été évalué lors de l’attribution de votre logement, une attestation de loyer vous a été fournie à l’entrée dans les lieux. Vous devez la joindre au dossier de demande d’A.P.L. que vous transmettez directement à la CAF ou à la MSA, afin que vos droits soient étudiés.

Votre loyer sera prélevé en totalité jusqu’au traitement définitif de votre dossier par la CAF ou la MSA.
 
A ne pas oublier!
  • Prendre contact le plus vite possible et communiquer votre nouvelle adresse aux établissements publics.
  • Ouvrir l’électricité, le Gaz, l’eau, le téléphone et internet.

Les Conseils de Concertation Locative sont des instances de concertation qui rassemblent dans chaque organisme HLM, les associations de locataires et le bailleur autour des thèmes de la gestion des immeubles, des projets d’amélioration, des conditions d’habitat et du cadre de vie des locataires.

Le Conseil d’Administration de la SA HLM du Cotentin a mis en place un Plan de Concertation Locative qui définit les modalités pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou aux ensembles immobiliers du patrimoine.

Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, en instaurant un ou plusieurs conseils de concertation locative.

Le paiement du loyer doit être effectué avant le 10 du mois si vous payez par chèque, et le 10 ou le 15 du mois par prélèvement automatique.
Vous avez notamment la possibilité de régler votre loyer par carte bancaire au siège de la SA HLM Du Cotentin.

  Si vous éprouvez des difficultés financières, il faut réagir immédiatement !

On résout rarement seul une situation d'endettement, au contraire, on risque d'aggraver ses problèmes.
Ne restez pas seul face à vos difficultés. Nous sommes à votre écoute, des solutions peuvent vous être proposées.

Contactez nous au 02.33.87.21.47, au 02.33.87.21.57 ou par mail à l'adresse suivante: recouvrement@hlm-du-cotentin.com

  Les bruits

Gênent la nuit mais aussi la journée, des voisins peuvent être souffrants ou astreints à des horaires de travail particuliers.

Notez que les sources de bruit sont nombreuses.

Faites particulièrement attention aux bruits occasionnés par :

  • Radio, TV, chaîne stéréo utilisés avec un volume sonore excessif.
  • Travaux d’aménagement faisant appel à des marteaux, perceuses, etc.
  • Bruits d’occupation divers : claquement de portes, battements de fenêtres et volets mal fermés, …
  • Des enfants dans les escaliers et parties communes.

  ATTENTION !

Les horaires de jardinage et de bricolage sont soumis à arrêté préfectoral.

  Les animaux de compagnie

  • Assurez-vous qu’ils ne laissent pas de «traces désagréables » de leur passage.
  • Veillez à ce qu’ils n’importunent pas vos voisins.
  • Ne pas les laisser seuls pendant de longues périodes.
  • Tout élevage est strictement interdit.

  ATTENTION !

Dans l’intérêt de la sécurité des personnes, de l’hygiène et de la bonne tenue de l’immeuble ou du groupe de logements, les animaux de 1ère catégorie sont interdits..

 

  Les parties communes

  PLUS VOUS RESPECTEREZ LES ABORDS, ESPACES VERTS ET PARTIES COMMUNES PLUS VOTRE VIE AU SEIN DE VOTRE LOGEMENT VOUS SERA AGRÉABLE.

En application des dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, vous pouvez saisir notre médiateur sur le site internet www.mediationconso-ame.com en cas de litige de la consommation qui n’a pu être résolu directement par une réclamation écrite auprès de nos services.

  Résiliez votre contrat de location

Prenez le temps de bien relire votre contrat pour savoir combien de temps à l’avance vous devez prévenir la Société d’HLM du Cotentin de la date de votre départ.

  ADRESSEZ VOTRE CONGÉ PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.

Une visite conseil sera fixée et effectuée par un Représentant de la SA d’HLM du Cotentin.

Pour éviter d’avoir à payer une facture trop importante pour les réparations locatives, nous vous conseillons de faire vous-même certains travaux avant votre départ.

  L’état des lieux de sortie

Le Conseil d’Administration de la société a, aux termes d’une délibération du 6 juillet 2016, décidé la mise en place d’un protocole relatif au départ du locataire.

Ce protocole a été signé afin de convenir de l’application d’une grille de vétusté.

L’établissement de l’état des lieux de sortie ainsi que le calcul de l’indemnité de réparation locative tiennent compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale.